Des sanctions possibles
- Ce que prévoit la loi
- Sanctions financières et injonctions possibles en cas de manquement.
- Ce que cela suppose
- Pouvoir montrer où en est votre site et ce que vous faites pour le corriger.
Pré-diagnostic d'accessibilité
Pré-diagnostic d'accessibilité gratuit
Repérez ce qui gêne vos visiteurs, critère RGAA par critère. L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 aux sites qui vendent en ligne.
Ceci n'est pas un audit de conformité. Les tests automatiques couvrent partiellement 35 critères RGAA sur 106.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Trois questions pour une première orientation. Le résultat reste indicatif : il ne remplace pas l'avis d'un juriste.
Résultat indicatif
Répondez aux trois questions
Le résultat indicatif s'affiche ici dès que les trois réponses sont données.
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Faites confirmer votre situation, par exemple par votre conseil juridique.
Ce que le pré-diagnostic vérifie… et ce qu'il ne vérifie pas
Le moteur (axe-core, jeu de règles RGAA) teste ce qu'une machine peut mesurer. Il ne juge ni la pertinence d'un texte ni l'usage réel au clavier.
Ce qu'il repère
Images sans alternative, champs sans étiquette, boutons et liens sans intitulé, contrastes insuffisants, langue de la page absente, cadres sans titre, structure de titres incohérente.
Ce qu'il ne peut pas juger
Si une alternative décrit vraiment l'image, si l'on peut commander au clavier, si un lecteur d'écran annonce les erreurs du formulaire, si les vidéos sont sous-titrées.
| Thématique RGAA | Critères testés en partie automatiquement | Ce qui reste à vérifier par une personne |
|---|---|---|
| 1. Images | 2 sur 9 (1.1, 1.3) | Pertinence des alternatives, images décoratives, descriptions détaillées, légendes |
| 2. Cadres | 2 sur 2 (2.1, 2.2) | Pertinence du titre de chaque cadre |
| 3. Couleurs | 1 sur 3 (3.2) | Information donnée par la seule couleur, contraste des icônes et des bordures de champs |
| 4. Multimédia | 2 sur 13 (4.3, 4.10) | Sous-titres, transcriptions, audiodescription, contrôle des vidéos et des sons |
| 5. Tableaux | 4 sur 8 (5.2, 5.4, 5.6, 5.7) | Tableaux complexes, résumés, tableaux de mise en forme |
| 6. Liens | 2 sur 2 (6.1, 6.2) | Liens explicites hors contexte (« En savoir plus », « Cliquez ici ») |
| 7. Scripts | 2 sur 5 (7.1, 7.3) | Composants dynamiques au clavier, messages de statut, changements de contexte |
| 8. Éléments obligatoires | 5 sur 10 (8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.8) | Code valide, titre de page pertinent, changements de langue |
| 9. Structuration de l'information | 3 sur 4 (9.1, 9.2, 9.3) | Pertinence des titres, citations |
| 10. Présentation de l'information | 3 sur 14 (10.4, 10.6, 10.8) | Zoom à 200 %, affichage à 320 px de large, focus visible, contenus au survol |
| 11. Formulaires | 4 sur 13 (11.1, 11.2, 11.9, 11.13) | Regroupements de champs, aide à la correction des erreurs, intitulés pertinents |
| 12. Navigation | 2 sur 11 (12.7, 12.8) | Systèmes de navigation, ordre de tabulation, pièges au clavier |
| 13. Consultation | 3 sur 12 (13.1, 13.8, 13.9) | Limites de temps, documents à télécharger, gestes complexes, animations |
Total : 35 critères sur 106 testés en partie automatiquement. Les numéros renvoient aux critères du RGAA 4.1.
Comment se déroule le pré-diagnostic
Vous indiquez l'adresse
Avec votre e-mail et la confirmation que vous êtes autorisé à faire analyser le site. Un lien de confirmation vous est envoyé : rien n'est analysé avant votre clic.
Le site est analysé
Dans un navigateur isolé, comme le ferait un visiteur : la page d'accueil et jusqu'à 5 autres pages.
Vous recevez le lien
Le rapport s'affiche dès qu'il est prêt et son lien vous est envoyé par e-mail.
Le rapport est supprimé
Au bout de 30 jours. Votre e-mail n'est gardé que si vous confirmez l'inscription aux nouvelles.
Ce que vous risquez si votre site reste inaccessible
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux services de commerce électronique, avec les règles techniques du RGAA en France.
Une décision récente
- Tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026
- Dans l'affaire Carrefour, un taux de conformité de 71 % a été jugé insuffisant : le tribunal a exigé la mise en accessibilité totale.
- À retenir
- Un pourcentage ne protège pas. Ce sont les critères applicables qui comptent, tous.
Des clients qui renoncent
- Le risque quotidien
- Un bouton « Ajouter au panier » inutilisable au clavier ou un formulaire sans étiquettes, et la commande s'arrête là.
- Qui est concerné
- Personnes aveugles ou malvoyantes, personnes qui ne peuvent pas utiliser une souris, seniors, utilisateurs de mobile en plein soleil.
Deux niveaux : le pré-diagnostic gratuit et l'audit complet
Le pré-diagnostic donne une première liste de problèmes. L'audit complet examine les 106 critères, page par page, avec un plan de correction.
Pré-diagnostic automatique
Gratuit, en ligne. Les problèmes détectés automatiquement, classés par gravité et par critère RGAA, avec une correction suggérée et les points à vérifier.
Limites : 35 critères sur 106 testés en partie, pages publiques seulement, aucun test au clavier ni au lecteur d'écran.
Voir un exemple de rapportAudit complet RGAA
Sur devis. Un échantillon de pages représentatives, dont le panier et la commande, examiné critère par critère au clavier et avec des lecteurs d'écran.
Livrables : grille des 106 critères, détail de chaque problème avec sa correction, plan d'action par lots, trame de déclaration d'accessibilité, contre-vérification.
Voir un exemple d'auditQuestions fréquentes
Le pré-diagnostic ne trouve aucun problème : mon site est-il accessible ?
Pas forcément. Les tests automatiques ne couvrent qu'une partie des critères RGAA, et seulement les aspects qu'une machine peut mesurer. Un site sans problème détecté peut rester difficile, voire impossible, à utiliser au clavier ou avec un lecteur d'écran. Seul l'audit complet des 106 critères permet de le dire.
Quelles pages sont analysées ?
La page d'accueil, puis jusqu'à 5 pages du même site trouvées dans le plan du site (sitemap) ou dans les liens internes. Les pages derrière une connexion, le panier et le tunnel de paiement ne sont pas analysés.
Pourquoi un e-mail de confirmation ?
Pour vérifier que la demande vient bien de vous et éviter qu'un tiers fasse analyser un site en votre nom. Sans clic sur le lien reçu, rien n'est analysé et la demande est supprimée.
Que devient mon adresse e-mail ?
Elle sert à vous envoyer le lien de confirmation, puis celui du rapport. Elle n'est conservée que si vous cochez la case des nouvelles puis confirmez votre inscription par le lien reçu. Le rapport et les résultats sont supprimés au bout de 30 jours. Politique de confidentialité.
Puis-je analyser le site d'une autre entreprise ?
Uniquement si vous en êtes responsable ou si vous êtes autorisé à le faire analyser : c'est l'objet de la case à cocher obligatoire. Agences : vous pouvez analyser les sites de vos clients avec leur accord.
Un widget d'accessibilité ne suffirait-il pas ?
Non. Ces surcouches ajoutent un menu par-dessus le site sans corriger son code : les problèmes restent pour les personnes qui naviguent avec leurs propres outils (lecteur d'écran, clavier, commande vocale). La mise en accessibilité se fait dans le code et les contenus du site.
Que contient l'audit complet ?
Les 106 critères du RGAA examinés sur un échantillon de pages représentatives, avec la grille complète, chaque problème et sa correction, un plan par lots et une annexe de preuves. Il est réalisé sur devis, après un premier échange : voir un exemple d'audit.
Pouvez-vous corriger les problèmes trouvés ?
Oui, sur les sites Drupal, Symfony et WordPress : corrections dans les gabarits, les composants et les formulaires, puis contre-vérification. Le travail commence par un échange sur votre site, puis un devis ferme après audit.
Besoin d'aller plus loin que le pré-diagnostic ?
Audit approfondi, corrections dans votre Drupal, Symfony ou WordPress, contre-vérification : parlons de votre site.