Les échéances réglementaires d'un site web, de 2025 à 2030
Les textes européens qui touchent les sites et les logiciels s'empilent. Voici leurs dates d'application, ce qu'ils imposent et qui ils concernent, mis à jour au fil des publications.
Le calendrier
Dates vérifiées le 2 octobre 2026. Les fins de support de Drupal, PHP et Symfony ont leur propre page : fins de vie.
- 28 juin 2025
Accessibilité des services numériques
Les services de commerce électronique, notamment, doivent être accessibles. Microentreprises exemptées pour les services.
- 19 juin 2026
Fonction de rétractation en ligne
Un bouton « Renoncer au contrat ici » sur tout site qui vend à des consommateurs, avec accusé de réception immédiat.
- 2 août 2026
AI Act : transparence
Informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA, signaler les contenus réalistes générés par IA.
- 1er sept. 2026
Facture électronique : réception
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent en émettre.
- 11 sept. 2026
Cyber Resilience Act : signalement
Les éditeurs de logiciels signalent les failles activement exploitées et les incidents graves à l'ENISA et au CSIRT national.
- 27 sept. 2026
Allégations vertes et garantie
Fin des allégations environnementales génériques ; notice harmonisée sur la garantie légale de conformité.
- 1er sept. 2027
Facture électronique : émission
Les PME et microentreprises émettent à leur tour des factures électroniques et transmettent leurs données de vente.
- 2 déc. 2027
AI Act : systèmes à haut risque
Obligations des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…), reportées par le Digital Omnibus.
- 11 déc. 2027
Cyber Resilience Act : application complète
SBOM, gestion des vulnérabilités, période de support, documentation technique et marquage CE pour les produits mis sur le marché.
- 1er juill. 2030
ViDA : facture électronique intra-UE
Facturation électronique et déclaration numérique obligatoires pour les échanges entre entreprises de l'Union.
Pour aller plus loin
Conformité e-commerce
Rétractation, garantie, allégations, accessibilité : ce que je mets en place sur une boutique Drupal Commerce ou Symfony.
Voir la prestationCyber Resilience Act
SBOM, veille et procédure de signalement pour les éditeurs de logiciels PHP.
Voir la prestationFins de vie Drupal, PHP, Symfony
Les dates de fin de support des versions, avec un calendrier à ajouter à votre agenda.
Voir les datesUne échéance vous concerne ?
Je vous indique ce qu'elle change sur votre site et ce qu'il faut prévoir, avant tout engagement.