Mettre votre boutique en ligne en conformité avec les règles 2026
Six obligations sont entrées en vigueur ou arrivent pour les sites qui vendent à des particuliers. Aucune ne demande de refaire le site, mais chacune touche un endroit précis du parcours d'achat. Je les vérifie et je les intègre sur votre boutique Drupal Commerce ou Symfony.
Les obligations à vérifier
Textes européens, transposés en droit français. Dates d'application vérifiées en octobre 2026.
| Obligation | Depuis | Où sur le site |
|---|---|---|
| Fonction de rétractation (« Renoncer au contrat ici ») | 19 juin 2026 | Pied de page, compte client, e-mails |
| Notice harmonisée de garantie et label de durabilité | 27 septembre 2026 | Fiche produit, tunnel de commande |
| Allégations environnementales encadrées | 27 septembre 2026 | Fiches produits, filtres, bannières |
| Accessibilité des services de commerce électronique | 28 juin 2025 | Tout le parcours d'achat |
| Transparence de l'IA (chatbot, visuels générés) | 2 août 2026 | Assistant, médias |
| Facture électronique et e-reporting | 1er septembre 2026 / 2027 | Module de facturation |
Ce que je prends en charge
État des lieux
Revue du parcours d'achat complet, de la fiche produit à l'e-mail de confirmation, au regard de chaque obligation. Livré dans l'audit flash, avec un plan d'action chiffré.
Développements
Fonction de rétractation avec accusé de réception, composant de notice de garantie, champ produit pour le label de durabilité, mention IA sur le chatbot.
Accessibilité
Correction du tunnel de commande : formulaires, messages d'erreur, contrastes, navigation au clavier, sélecteurs de déclinaisons.
Suivi
Les textes évoluent et le site aussi : les vérifications s'intègrent au rythme d'une TMA.
Questions fréquentes
Ma boutique n'est pas sous Drupal ni Symfony. Pouvez-vous m'aider ?
L'état des lieux vaut pour toutes les plateformes, et le vérificateur gratuit fonctionne sur toutes les boutiques. Les développements, eux, sont mon métier sur Drupal Commerce et Symfony.
Est-ce un avis juridique ?
Non. Je traduis les exigences publiées en éléments concrets sur le site et je les mets en œuvre. Pour l'interprétation d'un cas particulier, notamment si vous vendez dans plusieurs pays, l'avis d'un juriste reste nécessaire.
Quelle obligation traiter en premier ?
En général la fonction de rétractation : elle est la plus visible pour un contrôleur et l'amende peut atteindre 75 000 € pour une entreprise. Viennent ensuite les allégations environnementales, qui ne demandent qu'une réécriture, puis la notice de garantie et l'accessibilité du tunnel.
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